J.O. 303 du 31 décembre 2006
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Avis relatif à la délibération n° 2006-18 du 30 novembre 2006 de l'Agence de l'eau Seine-Normandie
NOR : DEVO0650658V
Délibération no 2006-18 du 30 novembre 2006 relative à la modulation géographique des taux des redevances au titre de la détéroriation de la qualité de l'eau et de la prime pour épuration et des zones de redevances au titre du prélèvement et de la consommation d'eau
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie,
Vu la délibération no 2006-16 approuvant le 9e programme de l'agence pour la période 2007-2012,
Délibère :
Article 1er
Modulation géographique des taux de redevances au titre de la détérioration de la qualité de l'eau et de la prime pour épuration
Le bassin Seine-Normandie est divisé en trois zones principales dans lesquelles les coefficients de modulation des taux de redevance sont identiques pour toutes les matières polluantes, sauf la salinité.
Les coefficients sont :=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 303 du 31/12/2006 texte numéro 166
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Article 2
Redevance salinité
La redevance sur les sels solubles ne s'applique que dans le bassin hydrographique de la Seine et de ses affluents.
Article 3
Toxiques
Dans le cas de rejet par infiltration, le coefficient de zone applicable aux toxiques (MI, AOX, METOX) est de 5 quelle que soit la zone de pollution.
Article 4
Modulation géographique des zones de redevance au titre du prélèvement et de la consommation nette d'eaux de nappe et de surface
Le bassin Seine-Normandie est divisé en quatre zones géographiques :
- dans la zone no 1 est appliquée la redevance de base ;
- dans la zone no 2 sont appliquées les redevances de base et de régulation ;
- dans la zone no 3 sont appliquées les redevances de base et pour action renforcée ;
- dans la zone no 4 sont appliquées les redevances de base, de régulation et pour action renforcée.
Article 5
Délimitation géographique des zones
La délimitation géographique des zones est définie par la délibération no 2006-19.
Article 6
La majoration pour prélèvement dans les zones de répartition des eaux (ZRE) s'applique dans un délai d'un an à compter de la publication du texte réglementaire de classement en ZRE.
Cette majoration n'est pas appliquée s'il existe une gestion collective approuvée par l'autorité administrative compétente.
Article 7
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle sera exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel et au plus tôt au 1er janvier 2007.
Le secrétaire,
directeur de l'agence,
G. Fradin
Le président
du conseil d'administration,
B. Landrieu